Conditions Générales

Conditions générales

Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Lisez tout
sur le délai de réflexion
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut
un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services,
dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui
lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée
des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai
de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que
le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux
consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente
à distance de produits et/ou de services, dans le cadre duquel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat,
il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que
le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
LaptopPlus B.V.
Industrieweg 3F
8263AA Kampen
Pays-Bas
T (038) 386-1055
E support@skikk.eu
KVK 05077952
Numéro de TVA NL814545476B01

Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance
conclu ainsi qu'à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du
consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance
que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement
dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion
du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par
voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions
générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées
gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services
s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas
de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou
partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la
disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus
possible de la portée de la disposition d'origine.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit »
des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent
être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement
mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La
description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si
l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des
produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas
l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à
une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur
ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations
liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit
le prix ;
le tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de
communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le
moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment celui-ci peut être consulté par le
consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et si nécessaire corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du
contrat ;
les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces
codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation
par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai
par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette
acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un
environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra à cet effet des
mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses
obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une
conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes
raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, en motivant sa décision, une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une
manière permettant leur enregistrement de façon accessible par le consommateur sur un
support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation,
ou une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données
au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un
an ou est de durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante
des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de
motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit
par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et son emballage. Il ne
déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite
conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les
accessoires livrés et — dans la mesure du raisonnablement possible — dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur,
conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler dans un délai de 14 jours
suivant la réception du produit à l'entrepreneur. La notification doit être effectuée par le consommateur
au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le
consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit
dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais,
par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3,
respectivement s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait accompli.

Lors de la livraison de services :
1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs
pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires
fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et
au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été
réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.
Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur
n'autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur
est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque toutes les informations légalement
obligatoires concernant le droit de rétractation n'ont pas été fournies par l'entrepreneur, ceci devant
être effectué avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2
et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre,
ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui présentent un caractère nettement personnel ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou
pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou
services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis à
des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs
sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si
elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si
l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où
l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix
erroné.

Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans
l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date
de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est apte à un usage autre que
normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte en rien atteinte aux droits et
recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier
selon la nature du produit.
4. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut.
5. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait
réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont autrement été traités sans précaution
ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira
concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à
l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est mentionné à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les
commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté
un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que
partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais.
Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit
sur d'éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur
a payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un
article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible
qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être
exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la
livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur,
sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la
livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant
les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la
livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la
durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis
d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période
déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits
(y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une
durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la
livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une
durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de
la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits
ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment
le résilier avec un délai de préavis d'un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au maximum
dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux
quotidiens, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens,
hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin
automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat
à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent
à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être
acquittés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un
contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du
contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement
fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales,
de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation
conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite
à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de
réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de
14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus
détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de
règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est
affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le
consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si
cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune
solution n'est trouvée à ce stade, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission
indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur
que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement
des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission
concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer soit de réparer gratuitement les
produits livrés.

Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales
sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci vaut également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du
consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur
de manière accessible sur un support de données durable.